CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ALTERRA - SARL au capital social de 10 000€
SIRET : 85291997600013 - APE : 4646Z- RCS : 852919976 RIB : 30004 00822 00010863960 66 Tél : 01 89 71 32 00- Email : compta@hydratis.co - Site internet : www.hydratis.co.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ALTERRA et de son client, ayant pour objectif la revente aux particuliers, dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Hydratis "tubes de pastilles effervescentes aux électrolytes pour favoriser l’hydratation du corps". Toute prestation accomplie par la société ALTERRA implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits ou services. La société ALTERRA s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ALTERRA serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations. Les détails relatifs aux rabais et ristournes sont précisés dans l'annexe 1 du document : « conditions commerciales ».
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire ou prélèvement LCR 30 jours après l’émission du bon de commande. En cas de chèque sans provision ou de rejet de prélèvement, des frais supplémentaires pourront être facturés à l'acheteur, et la société ALTERRA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société ALTERRA une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues jusqu'au paiement effectif de la créance en cours.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société ALTERRA. La restitution des produits se fera aux frais de l'acheteur.
Clause n° 8 : Réserve de propriété
La société ALTERRA conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. L'acheteur est tenu de souscrire une assurance couvrant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée soit par remise directe à l'acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit à l'adresse indiquée par l'acheteur. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. En cas de dommage pendant le transport, l'acheteur doit impérativement formuler des réserves écrites sous cinq jours.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de la société ALTERRA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, tels que grèves, catastrophes naturelles, pandémies, etc., au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, y compris par le biais de la médiation ou de l'arbitrage. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Clause n° 12 : Confidentialité
Toutes les informations fournies par le client sont strictement confidentielles. ALTERRA s'engage à ne pas divulguer, partager ou vendre ces informations à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf si la loi l'exige.
Clause n° 13 : Garantie
Les produits vendus par ALTERRA sont garantis contre tout défaut de fabrication pour une durée de 1 mois après la date de réception des produits. Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'une utilisation inappropriée ou d'une usure normale.
Clause n° 14 : Non-responsabilité
ALTERRA ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de l'utilisation inappropriée des produits par le client ou le consommateur final.
Clause n° 15 : Droit de rétractation
Les clients professionnels ne bénéficient pas d'un droit de rétractation. Toutefois, toute exception à cette règle doit faire l'objet d'un accord écrit entre ALTERRA et le client.
Clause n° 16 : Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux produits et à la marque ALTERRA restent la propriété exclusive d'ALTERRA. La vente de produits ne confère en aucun cas au client des droits sur ces éléments.
Clause n° 17 : Modification des CGV
ALTERRA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les commandes passées avant la modification seront régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.
Clause n° 18 : Nullité partielle
Si l'une des dispositions des présentes CGV est jugée illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
Clause n° 19 : Renonciation
Le fait pour ALTERRA de ne pas exercer ou de retarder l'exercice de l'un de ses droits en vertu des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Clause n° 20 : Langue du contrat
Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
